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Conditions générales de vente

1. DEFINITION ET DUREE

1.1 La fourniture de services par nos soins est soumise aux présentes conditions générales (les « conditions »).

1.2 La durée du présent contrat (la « durée ») débutera à la date de la première connexion payante et pour une période d'un an (renouvelable par tacite reconduction).

1.3 Toute référence à « nous » ou à (aux) « notre(s) » correspond à la Société MALC, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 180 Avenue Jean Moulin 13580 La Fare les Oliviers (France) et identifiée sous le numéro unique 50870872400010 au registre du commerce de Salon de Provence aussi que tous nos successeurs ou ayants droits. Toute référence à « vous » ou à (aux) « votre(s) » correspond à toute personne ou société ayant contracté nos services (inscription au service sur notre site). Toute référence au « contrat » correspond à l'inscription au service sur notre site, aux présentes conditions, aux conditions d'utilisation du site, telles que définies ci-après, et à toute autres conditions et les « conditions d'Utilisation du Site » les présentes conditions prévaudront.

2. INSCRIPTION

2.1 Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL http://www.menu-alacarte.com (le site) sont importants et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification nécessaire à votre inscription à l'adresse email suivante : webmaster@menu-alacarte.com . Après votre inscription en qualité d'utilisateur du site, vous aurez le droit d'utiliser le site dans les conditions prévues par le contrat et les conditions d'Utilisation du site.

2.2 Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'Utilisateur et un mot de passe strictement personnel, que vous vous engagez à conserver confidentiels.

3. VOS INFORMATIONS

3.1 Nous respectons vos informations et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.

3.2 Afin de protéger l'intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation parait contraire aux présentes conditions.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions. Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d'Utilisation du Site

5. NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel que vous utilisez lorsque vous entrez des informations sur le Site.

6. VOS OBLIGATIONS A NOTRE EGARD

6.1 Vous acceptez de n'utiliser le Site qu'en conformité avec les présentes conditions et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables. En particulier, vous n'utiliserez pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

6.2 Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers

6.3 Vous acceptez de prendre la responsabilité de l'usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront du Site et en conséquence vous acceptez d'être responsable au titre des présentes conditions de l'usage du Site par tout tiers autorisé par vous qui serait en violation des présentes conditions.

7. CONFIDENTIALITE

Nous nous engageons à ne communiquer aucun des éléments communiqués sur le site à aucuns tiers (autres que ceux définis au 3.2).

Vous acceptez de préserver la confidentialité des prix convenus entre nous en vertu du présent Contrat et de toutes les négociations et autres informations qui s'y rapportent ou sont liées au présent Contrat et à ne pas divulguer de telles informations à tout tiers.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et votre recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que vous nous aurez effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1 Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d'accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat. Votre droit de continuer à utiliser le Site et le présent Contrat prendront fin immédiatement sur notification écrite de notre part si vous ne respectez pas l'une des stipulations du présent Contrat. Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l'exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus.

9.2 Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l'une des parties par l'autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui vous auront été accordés par nos soins.

10. MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Vous consentez à nous payer le prix prévu pour l'utilisation des services.

10.2 Toutes les factures sont soumises à la TVA au taux en vigueur lors de l'exécution de chaque prestation mensuelle.

10.3 L'utilisation de nos services (excepté l'essai gratuit, offert une seule fois pour chaque entité juridique) est payable,d'avance, par prélèvement mensuel au moyen d'une carte bleue (locale ou internationale) en cours de validité.

10.4 Tout changement d'option doit être effectué la veille de la date anniversaire de votre inscription à notre site (par exemple : si votre inscription est le 12 d'un mois le changement d'option pourra intervenir le 11 de chaque mois).

10.5 Vous pourrez vous desinscrire et donc suspendre à tout moment les prélèvement (voir utilisation).

10.6 Tous les paiements par carte bleue (CB) ou « agrées CB » sont effectués au travers du site sécurisé de BNP Paribas MERC@NET conformément au contrat signé entre la Société MALC et la BNP Paribas (Aix Justice) agissant tant pour son propre compte qu'en tant que représentant du Groupement des Cartes Bancaires « CB ».

11. DIVERS

11.1 Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations du présent Contrat ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n'affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d'agir en conséquence.

11.2 Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera dissociée des autres dispositions qui continueront d'être valides dans la mesure où cela est permis par la loi.

11.3 Le présent Contrat (i) constitue l'intégralité de notre accord quant à l'objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit et (iii) ne peut être cédé par vos soins, en tout ou partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris par l'effet d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou autre transfert universel de patrimoine.

11.4 Toute notification en vertu des présentes sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres à l'adresse indiquée dans le présent Contrat et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

11.5 Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.

12. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables à votre égard pour tout ce qui pourrait constituer une violation du présent Contrat découlant d'un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes, troubles civils.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et votre utilisation du Site seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Salon de Provence (France) , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.